Quelles amendes peux t-on payer sur internet ?

Les amendes sont regroupés en 4 catégories selon la nature de l’infraction commise :

Amendes Catégorie 1

• Stationnement payant qui n’a pas été payé ;
• Défaut des feux de position

Amendes catégorie 2

• Vous avez changé de direction sans mettre votre clignotant ;
• Vous n’avez pas payé le péage ;
• Pas de certificat d’assurance auto visible de tous (sur le pare-brise) ;
• Vous avez stationné ou vous vous êtes arrêté de sorte que vous gêniez les autres usagers de la route

Amendes Categorie 3

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Cette contravention ne vaut que pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h (en ville) ;
• Mauvais Freins

Amendes Catégorie 4

• Vous utilisez votre téléphone portable (même s’il est uniquement tenu dans votre main) ;
• Vous circulez sur la bande d’arrêt d’urgence ;
• Vous stationnez de manière embarrassante (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés…) ;
• Vous n’avez pas mis votre ceinture de sécurité ;
• Vous avez refusé la priorité à un autre usager ;
• Vous n’avez pas respecté le feu rouge ou orange ;
• Vous avez franchi ou chevauché une ligne continue ;
• Vous n’avez pas fait votre contrôle technique périodique ;
• Vous avez conduit sous l’emprise de l’alcool ;
• Vous avez circulé en sens interdit ;
• Vous n’avez pas respecté la distance de sécurité ;
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h ;
• Vous avez dépassé un autre usager de façon dangereuse ;
• Vous avez circulé sans éclairage ;
• Vous n’avez pas de certificat d’immatriculation ;
• Vous n’avez pas d’assurance auto

Le paiement des amendes sur internet (ou le paiement par télé-procédure) concerne toutes les infractions relevées par radar automatique uniquement.

Les amendes concernées par le télé-paiement sur internet sont uniquement les excès de vitesse.

Si vous avez reçu une amende, non pas pour excès de vitesse mais une autre infraction…

Vous vous êtes fait verbalisé par un agent de police, gendarmerie ou vous avez reçu un PV électronique par un agent verbalisateur, vous devez vous rendre à votre Trésor Public pour payer votre amende par chèque, carte bancaire, espèces ou timbre-amende.

Vous avez la possibilité de renvoyer votre paiement par courrier.

Un agent verbalisateur est un agent des services de l’Etat qui constate une infraction et envoie les données de votre véhicule au Centre de traitement à rennes qui vous renvoie votre contravention  à payer par courrier.

A partir du 1er Juillet 2016, vous n’aurez plus la possibilité de payer votre contravention par timbre-amende.

Le décret n° 2015-1845 prévoit la suppression de la possibilité de régler par timbre-amende les contraventions consécutives à des infractions au code de la route relevées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique.

Combien de temps pour payer une amende sur internet ?

Si vous ne payez pas votre amende en ligne dans un temps défini, vous risquez une augmentation du montant de votre amende.

Lorsque vous recevez votre contravention par courrier à votre domicile, votre amende est minoré.

Vous avez 30 jours à partir de la date de réception du courrier pour vous acquitter de votre sanction.

Passé ce délai, votre amende est « normal » (le montant de la contravention a augmenté).

Vous avez 15 jours supplémentaires pour régler votre amende sur le net avant que votre contravention ne devienne majoré.

Un exemple sera plus simple : Nous sommes le 1er février et vous venez de recevoir votre contravention pour excès de vitesse.

Vous souhaitez payer une amende sur internet? Vous avez jusqu’au 1er mars (amende minoré) pour payer votre amende sur internet.

Si vous ne régularisez pas la situation, votre amende devient normal et vous avez jusqu’au 15 mars pour la payer. Passé ce délai, votre amende sera majoré.

Un conseil : N’attendez pas avant de payer votre amende sur internet au risque que le Trésor Public engage une procédure ATD (Avis à Tiers Détenteur) et bloque vos comptes. Non seulement le montant de votre amende sera très élevé…

De plus, votre banque prélèvera des frais bancaires suite à l’ATD sur votre compte.

A Savoir : Seul les amendes de moins de 1500 euros peuvent se payer sur internet.

L’aventure virtuelle du paiement d’une prune, en six étapes faciles.

1. Posez vos bottes digitales sur Amendes.gouv.fr, cette contravention bourdonnant dans votre esprit ;
2. Comme un détective en quête de son ultime preuve, fixez-vous sur le numéro de télé-paiement qui se cache coquettement en bas à gauche de votre amende;
3. Brouillez les codes en tapotant sur votre clavier le numéro de télépaiement et sa partenaire de crime, la clé à deux chiffres ;
4. Code en main, votre carte bleue entre alors en scène. Offrez-lui la lumière des projecteurs en entrant son numéro, le cryptogramme et la date de péremption ;
5. Comme en bord de mer, prenez un moment pour laisser le flot de l’Internet faire son boulot ;
6. Impression finale : S’il venait à y avoir une querelle avec le trésor public, ce document fraîchement imprimé sera le témoin prouvant que votre amende a effectivement été réglée via le cyberespace.

Comment payer une amende via un téléphone portable ?

1. Télécharger l’application smartphone « Amendes.gouv » sur Google Play ou App Store ;
2. Saisissez votre numéro de télé-paiement ainsi que la clé à deux chiffres ;
3. Renseignez le numéro de votre carte bancaire, la date d’expiration et le pictogramme ;
4. Patientez ;
5. Enregistrez le justificatif de paiement dans vos favoris.