Droit au compte : ouvrir un compte quand on est interdit bancaire › Société Générale
Société Générale : offre labellisée à forfait mensuel pour clients fragiles — droit au compte interdit bancaire
Une interdiction bancaire ne supprime pas votre droit à un compte de dépôt. Après un refus, nous préparons la saisine de la Banque de France et vérifions les conditions applicables à Société Générale.
Écrit par Élodie Charvet, banque au quotidien.
Les points chiffrés
Société Générale : offre labellisée à forfait mensuel pour clients fragiles
Ce que change une interdiction bancaire
Nous pouvons monter un droit au compte pour une personne interdite bancaire ou inscrite au FICP. Ces inscriptions ne font pas disparaître le principe posé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Le demandeur doit toutefois remplir les conditions de domicile, de résidence ou de nationalité prévues par ce texte, être dépourvu de compte de dépôt en France et avoir essuyé un refus d’ouverture.
Société Générale ne peut pas être imposée par le demandeur
Après un refus, nous constituons le dossier destiné à la Banque de France. Selon l’article L312-1 II et III du Code monétaire et financier et le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, la Banque de France désigne un établissement de crédit. Cette désignation intervient dans un délai de 1 jour ouvré après réception des pièces requises. Nous ne promettons donc pas une désignation de Société Générale, même si cette banque a refusé la demande initiale.
Offre fragile et droit au compte : deux cadres différents
Société Générale dispose d’une offre labellisée destinée à la clientèle fragile. Notre relevé 2025 classe son forfait mensuel parmi les offres spécialisées à tarifs réduits pour les clients interdits bancaires ou surendettés. Nous vérifions son montant au jour de la demande, car aucun tarif précis ne doit être repris sans contrôle. Ce forfait payant ne doit pas être confondu avec les services bancaires de base gratuits attachés au droit au compte.
Les services que nous faisons confirmer
La banque désignée doit ouvrir le compte et fournir les services bancaires de base prévus par l’article L312-1 du Code monétaire et financier et les arrêtés relatifs à ces services. Ce socle comprend notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements et une carte de paiement à autorisation systématique ou un moyen équivalent. Le dépôt et le retrait d’espèces suivent les modalités réglementaires. Nous faisons confirmer par écrit le cadre retenu et l’absence de facturation du socle attaché au droit au compte.
Le cas particulier du surendettement
Une personne bénéficiant d’une procédure de traitement du surendettement est inscrite au FICP pour la durée réglementaire. Cette inscription n’empêche pas, à elle seule, le recours au droit au compte. Nous vérifions surtout l’absence de compte de dépôt individuel en France et la preuve du refus bancaire. Nous distinguons ensuite la procédure de droit au compte de l’éventuelle offre commerciale pour clientèle fragile.
Ce que ça règle
- La personne interdite bancaire ou inscrite au FICP, sans compte de dépôt en France, qui a reçu un refus d’ouverture.
- La personne surendettée qui remplit les conditions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier et souhaite faire désigner une banque.
Ce que ça ne règle pas
- La personne qui possède déjà un compte de dépôt individuel en France et ne remplit donc pas la condition d’absence de compte.
- La personne qui exige que Société Générale soit désignée, car le choix final appartient à la Banque de France.
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- La preuve du refus d’ouverture opposé par la banque choisie.
- L’absence de compte de dépôt individuel en France.
- Les conditions de domicile, de résidence ou de nationalité prévues par l’article L312-1 I du Code monétaire et financier.
- La présence de toutes les pièces requises avant la saisine de la Banque de France.
- La nature exacte de la proposition de Société Générale : services bancaires de base gratuits ou offre fragile avec forfait mensuel.
- Le tarif en vigueur de l’offre labellisée Société Générale au moment du montage.
- La concordance entre la décision de désignation et les services effectivement ouverts.
Nous montons le dossier pour faire appliquer le droit au compte sans confondre le socle réglementaire gratuit avec l’offre fragile de Société Générale. Cette analyse éditoriale est signée par Élodie Charvet.
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