Droit au compte : ouvrir un compte quand on est interdit bancaire › Crédit Agricole
Crédit Agricole : frais d’incidents plafonnés à l’année — droit au compte interdit bancaire
Un interdit bancaire peut exercer son droit au compte après un refus d’ouverture du Crédit Agricole, sous réserve de remplir les conditions légales. Nous préparons la saisine de la Banque de France sans promettre que le Crédit Agricole sera l’établissement désigné.
Écrit par Élodie Charvet, banque au quotidien.
Les points chiffrés
Crédit Agricole : frais d’incidents plafonnés à l’année — droit au compte
L’interdiction bancaire ne supprime pas le droit au compte
L’article L312-1 I du Code monétaire et financier reconnaît un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt aux personnes remplissant les conditions de domicile ou de résidence et dépourvues d’un tel compte en France. L’interdiction bancaire ne fait pas disparaître ce droit. L’inscription au FICP, le surendettement ou la détention d’un compte collectif ne ferment pas non plus la procédure. Nous vérifions donc la situation bancaire exacte avant de présenter le dossier.
Après un refus du Crédit Agricole
Après un refus d’ouverture, nous pouvons préparer la saisine de la Banque de France avec les pièces requises. Les articles L312-1 II et III du Code monétaire et financier et le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 encadrent cette procédure. La Banque de France désigne un établissement de crédit dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la réception du dossier complet. Cette désignation peut viser un établissement proche du domicile ou d’un autre lieu choisi, mais elle ne garantit pas que le Crédit Agricole sera retenu.
Ce que la banque désignée doit fournir
Si le Crédit Agricole est désigné, l’établissement doit ouvrir le compte conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Les arrêtés relatifs aux services bancaires de base prévoient notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements et une carte de paiement à autorisation systématique ou équivalent. Ce socle obligatoire est fourni gratuitement au bénéficiaire du droit au compte. Nous distinguons ces services réglementaires des options commerciales proposées séparément.
L’offre Crédit Agricole pour la clientèle fragile
Le Crédit Agricole commercialise une offre spécifique destinée à la clientèle fragile. Selon la grille tarifaire applicable, elle peut inclure un plafonnement des frais d’incidents sur une période de 1 an. Nous ne figeons pas ici le montant du plafond, car nous devons relever celui publié par l’entité Crédit Agricole concernée au moment du montage. Notre relevé du cabinet en 2025 compte 89 établissements appliquant une offre spécifique, un plafonnement ou une réduction de frais pour cette clientèle.
Ce que ça règle
- La personne interdite bancaire ou inscrite au FICP, sans compte de dépôt individuel en France, qui a essuyé un refus d’ouverture.
- La personne en situation de surendettement qui remplit les conditions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Ce que ça ne règle pas
- La personne qui possède déjà un compte de dépôt individuel en France et ne remplit donc pas la condition d’absence de compte.
- La personne qui veut imposer le Crédit Agricole comme banque désignée, alors que le choix final appartient à la Banque de France.
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- L’absence de compte de dépôt individuel en France au regard de la situation réelle du demandeur.
- La preuve du refus d’ouverture opposé par l’établissement choisi.
- La présence et la validité des pièces requises pour éviter un dossier incomplet.
- La situation d’interdit bancaire, de FICP ou de surendettement, sans la traiter comme un motif d’exclusion.
- L’entité Crédit Agricole concernée et sa grille tarifaire en vigueur au jour du montage.
- Le contenu exact de l’offre destinée à la clientèle fragile et le montant publié du plafond de frais d’incidents.
- La distinction entre les services bancaires de base gratuits et les services commerciaux supplémentaires.
Un refus du Crédit Agricole ne met pas fin à la demande : il peut ouvrir la procédure prévue par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Nous montons le dossier à partir des conditions réelles du demandeur et des tarifs en vigueur au moment de la saisine. — Élodie Charvet
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