Droit au compte : ouvrir un compte quand on est interdit bancaire › La Banque Postale
La Banque Postale : compte avec carte à autorisation systématique — droit au compte interdit bancaire
La Banque Postale propose un compte courant aux personnes en situation d’interdit bancaire, avec une carte à autorisation systématique et des services essentiels. En cas de refus, nous vérifions si le dossier permet de déclencher la procédure de droit au compte.
Écrit par Élodie Charvet, banque au quotidien.
Les points chiffrés
La Banque Postale : compte avec carte à autorisation systématique — droit
Une ouverture possible malgré l’interdit bancaire
La Banque Postale propose une ouverture de compte courant aux personnes interdites bancaires. Nous ne confondons pas cette possibilité avec une acceptation automatique de chaque demande. L’interdit bancaire et l’inscription au FICP ne bloquent pas la procédure de droit au compte, selon l’article L312-1 du Code monétaire et financier, complété par les textes d’application et la doctrine administrative de la Banque de France. Nous vérifions donc la situation exacte avant de présenter le dossier.
Quand le droit au compte peut être déclenché
L’article L312-1 I du Code monétaire et financier ouvre ce droit aux personnes remplissant les conditions de domicile, de résidence ou de nationalité prévues, sous réserve de ne pas disposer d’un compte de dépôt en France. Un refus préalable d’ouverture est nécessaire pour saisir la Banque de France. Selon l’article L312-1 II et III du même code et le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, la désignation intervient dans un délai de 1 jour ouvré après réception des pièces requises. La Banque de France choisit alors un établissement proche du domicile ou d’un autre lieu demandé : rien ne garantit que La Banque Postale sera désignée.
Les services obtenus après désignation
Lorsque La Banque Postale est désignée, elle doit ouvrir le compte et fournir les services bancaires de base prévus par l’article L312-1 du Code monétaire et financier et les arrêtés relatifs à ces services. Ce socle comprend notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements et une carte de paiement à autorisation systématique ou un moyen équivalent. Les modalités de dépôt et de retrait d’espèces dépendent du cadre réglementaire applicable. Ces services bancaires de base sont gratuits pour le bénéficiaire du droit au compte.
Des frais à distinguer selon le mode d’ouverture
Pour une ouverture directe, La Banque Postale prévoit une offre de base et une tarification encadrée pour la clientèle fragile. Notre relevé du marché en 2025 recense 89 établissements appliquant une offre spécifique, un plafonnement ou une réduction de frais à cette clientèle. Aucun montant propre au dossier n’est documenté ici : nous contrôlons donc la grille de La Banque Postale en vigueur au moment de la demande. Si l’ouverture résulte du droit au compte, nous séparons les services bancaires de base gratuits des opérations ou produits situés hors de ce socle.
Ce que ça règle
- Une personne interdite bancaire, sans compte de dépôt en France, qui remplit les conditions de l’article L312-1 I du Code monétaire et financier.
- Une personne fichée au FICP ou engagée dans une procédure de surendettement qui cherche un compte avec des services bancaires essentiels.
Ce que ça ne règle pas
- Une personne qui dispose déjà d’un compte de dépôt individuel en France et veut invoquer la procédure de droit au compte.
- Une personne qui exige que La Banque Postale soit désignée d’avance ou souhaite obtenir des services non documentés au-delà du socle réglementaire.
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- L’absence de compte de dépôt individuel en France et l’existence éventuelle d’un compte collectif.
- Les conditions de domicile, de résidence légale ou de nationalité prévues par l’article L312-1 I du Code monétaire et financier.
- La situation d’interdit bancaire, l’inscription éventuelle au FICP et l’existence d’une procédure de surendettement.
- Le refus préalable d’ouverture et les pièces nécessaires à la saisine de la Banque de France.
- La différence entre une ouverture directe à La Banque Postale et une ouverture imposée après désignation par la Banque de France.
- Le contenu exact des services bancaires de base et les modalités de dépôt ou de retrait d’espèces.
- L’éligibilité à l’offre clientèle fragile et les plafonds tarifaires en vigueur au moment du montage.
- Les frais éventuels correspondant à des opérations ou produits situés hors du socle gratuit du droit au compte.
Un interdit bancaire n’efface pas le droit d’obtenir un compte lorsque les conditions légales sont réunies. Nous montons le dossier en distinguant l’offre directe de La Banque Postale et la procédure de désignation par la Banque de France. Élodie Charvet
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