Dossier

Droit au compte : ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

Une banque a refusé votre demande parce que vous êtes interdit bancaire ou fiché FICP. Avec un dossier complet, un établissement est désigné sous 1 jour ouvré.

Écrit par Élodie Charvet, banque au quotidien.

Ce que dit la règle

Le droit au compte reste ouvert malgré le fichage bancaire

Nous fondons nos dossiers sur l’article L312-1 du Code monétaire et financier, le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 et la procédure publiée par la Banque de France et Service-public.fr.

Qui peut demander un compte de dépôt

Le droit concerne toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue de compte de dépôt en France. Il couvre aussi, sous les conditions prévues par le texte, les personnes résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne et les Français résidant hors de France.

Article L312-1 I du Code monétaire et financier

Un refus bancaire déclenche la procédure

Après le refus d’une banque, nous pouvons constituer le dossier de droit au compte. Lorsque toutes les pièces requises sont reçues, un établissement proche du domicile ou d’un autre lieu choisi est désigné sous 1 jour ouvré.

Article L312-1 II et III du Code monétaire et financier ; décret n° 2022-347 du 11 mars 2022

Interdit bancaire, FICP ou surendettement

Une interdiction bancaire ou une inscription au FICP ne supprime pas le droit au compte. Une procédure de traitement du surendettement entraîne une inscription systématique au FICP pendant la durée réglementaire, sans fermer l’accès à cette procédure.

Article L312-1 du Code monétaire et financier, textes d’application et doctrine administrative publiée par la Banque de France et Service-public.fr

Des services bancaires de base gratuits

La banque désignée doit ouvrir un compte de dépôt et fournir gratuitement les services bancaires de base. Ce socle comprend notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements, le dépôt et le retrait d’espèces ainsi qu’une carte de paiement à autorisation systématique ou un moyen équivalent.

Article L312-1 du Code monétaire et financier ; arrêtés relatifs aux services bancaires de base

Notre relevé

Ce que nous relevons sur les offres pour clientèle fragile

Notre relevé de marché, arrêté en septembre 2026, distingue les offres commerciales pour clientèle fragile du socle gratuit obtenu par le droit au compte.

Établissements appliquant une offre spécifique à la clientèle fragile
Ces dispositifs prennent la forme d’un forfait, d’un plafonnement ou d’une réduction de frais.89 établissements

Meilleure banque pour interdit bancaire : 9 comptes classés
9 assureurs notés sur les mêmes quatre critères, avec le tableau comparatif ligne à ligne.

Voir le classement

Le listing

Droit au compte interdit bancaire : établissement par établissement

Les données disponibles décrivent les dispositifs, mais ne fournissent aucun montant mensuel ni plafond annuel précis : nous ne remplaçons pas ces chiffres manquants par une estimation.

Établissement	Montant mensuel (€)	Plafond annuel (€)	Dispositif communiqué	Fiche
La Banque PostaleCette solution convient aux personnes interdites bancaires recherchant un compte courant avec des moyens de paiement contrôlés.	Non communiqué	Non communiqué	Compte courant avec carte à autorisation systématique, services essentiels et tarification encadrée pour clientèle fragile	Notre analyse Voir l'offre
Crédit AgricoleCette offre convient aux clients fragiles qui veulent limiter leurs frais d’incidents.	Non communiqué	Prévu, montant non communiqué	Offre pour clientèle fragile avec plafonnement possible des frais d’incidents sur une période annuelle	Notre analyse Voir l'offre
Société GénéraleCette formule convient aux personnes qui recherchent un forfait mensuel destiné à la clientèle fragile.	Prévu, montant non communiqué	Non communiqué	Forfait mensuel à tarif réduit destiné notamment aux clients interdits bancaires ou surendettés	Notre analyse Voir l'offre
Crédit Mutuel CICCette offre convient notamment aux personnes fichées FICP qui veulent encadrer leurs frais d’incidents.	Non communiqué	Prévu, montant non communiqué	Offre avec plafonnement des frais d’incidents destinée notamment aux clients inscrits au FICP	Notre analyse

Relevé du cabinet, septembre 2026. Les conditions sont contractuelles et évoluent : nous les revérifions à chaque dossier.

La démarche

Comment nous préparons un dossier de droit au compte

1. Faire formaliser le refus

Nous demandons à la banque qui refuse l’ouverture de remettre une attestation ou un formulaire de refus. Sans ce document, la saisine ne peut pas être justifiée.

2. Réunir les justificatifs

Le dossier comprend un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et le document attestant le refus. Nous ajoutons la déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur ne possède aucun compte de dépôt en France.

3. Choisir le mode de transmission

La banque qui a prononcé le refus peut transmettre la demande. Il est aussi possible de déposer personnellement le dossier en ligne, au guichet ou par courrier.

4. Contrôler le dossier avant le dépôt

Nous vérifions chaque pièce et sa lisibilité avant la transmission. Le délai légal ne commence qu’après la réception de toutes les pièces requises.

5. Obtenir la désignation

Un établissement de crédit est désigné sous 1 jour ouvré à compter de la réception du dossier complet. Ce délai concerne la désignation, pas la finalisation matérielle de l’ouverture.

6. Finaliser l’ouverture du compte

Le demandeur se présente auprès de l’agence désignée avec les justificatifs réclamés. La banque met alors en place le compte de dépôt et les services bancaires de base.

À ne pas rater

Les erreurs qui bloquent ou retardent le dossier

Présenter un refus seulement oral

Un refus non formalisé ne suffit pas à justifier la procédure. Nous demandons toujours une attestation ou un formulaire de refus.

Oublier la déclaration d’absence de compte

Le demandeur doit déclarer sur l’honneur qu’il ne possède aucun compte de dépôt en France. Son absence peut entraîner le rejet du dossier.

Envoyer un dossier incomplet

Une seule pièce manquante retarde le point de départ du délai de 1 jour ouvré. Nous contrôlons donc le dossier avant son dépôt.

Attendre toutes les offres commerciales

Le droit au compte garantit un compte de dépôt avec des services bancaires de base. Il ne donne pas accès à tous les moyens de paiement, crédits ou forfaits proposés par la banque.

Renoncer à cause d’un fichage

Être interdit bancaire ou inscrit au FICP n’interdit pas de demander le droit au compte. Nous vérifions plutôt l’absence de compte en France, le refus préalable et la présence de toutes les pièces.

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ?

Oui. L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle au droit au compte. Il faut être dépourvu de compte de dépôt en France, obtenir un refus d’ouverture et présenter un dossier complet. Nous contrôlons ces conditions avant la saisine.

Le fichage FICP empêche-t-il d’obtenir un compte ?

Non. Une inscription au FICP n’exclut pas la procédure de droit au compte. Cela vaut également lorsqu’elle résulte d’une procédure de traitement du surendettement. Le compte obtenu reste un compte de dépôt avec les services bancaires de base.

La banque est-elle désignée en 1 jour ouvré ?

Oui, à compter de la réception de toutes les pièces requises. Un dossier incomplet ne déclenche pas ce délai. Le délai de 1 jour ouvré porte sur la désignation de l’établissement. L’ouverture effective est ensuite finalisée avec la banque désignée.

Les services du droit au compte sont-ils payants ?

Les services bancaires de base attachés au droit au compte sont fournis gratuitement. Ils comprennent notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements et une carte à autorisation systématique ou un moyen équivalent. Une offre commerciale supplémentaire peut suivre une tarification distincte. Nous séparons toujours ces options du socle réglementaire.

Peut-on choisir librement la banque et la carte bancaire ?

La procédure ne garantit pas la banque demandée au départ. Elle conduit à la désignation d’un établissement situé près du domicile ou d’un autre lieu choisi. Elle ne garantit pas non plus une carte bancaire classique ou des moyens de paiement avancés. Le socle prévoit une carte à autorisation systématique ou un moyen équivalent.

Établissement par établissement

Étude gratuite sous 48 h