Droit au compte : ouvrir un compte quand on est interdit bancaire › Crédit Mutuel CIC
Crédit Mutuel CIC : frais d’incidents plafonnés pour les clients FICP — droit au compte interdit bancaire
Un interdit bancaire ou un fichage FICP ne supprime pas votre droit à un compte. Après un refus du Crédit Mutuel ou du CIC, nous préparons la procédure auprès de la Banque de France.
Écrit par Élodie Charvet, banque au quotidien.
Les points chiffrés
Crédit Mutuel CIC : frais d’incidents plafonnés pour les clients FICP
Un refus du Crédit Mutuel ou du CIC n’arrête pas le dossier
L’article L312-1 I du Code monétaire et financier reconnaît un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt aux personnes qui remplissent les conditions prévues et ne disposent pas déjà d’un tel compte en France. Après un refus, les II et III du même article permettent de saisir la Banque de France. Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 fixe les modalités de cette procédure. Nous réunissons les pièces requises pour éviter qu’un dossier incomplet retarde la désignation.
L’interdit bancaire et le FICP ne bloquent pas ce droit
L’article L312-1 du Code monétaire et financier s’applique aussi lorsqu’une personne est interdite bancaire ou inscrite au FICP. Une procédure de surendettement entraîne par ailleurs une inscription au FICP pendant la durée prévue par la réglementation. Ces situations peuvent peser sur les moyens de paiement accordés hors du socle réglementaire, mais elles n’interdisent pas la procédure de droit au compte. Nous distinguons donc le fichage, le refus d’ouverture et l’éligibilité légale.
La Banque de France désigne un établissement
La Banque de France désigne un établissement de crédit à proximité du domicile ou d’un autre lieu choisi dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. La procédure ne permet pas d’imposer que le Crédit Mutuel ou le CIC soit désigné. Si l’un de ces réseaux refuse l’ouverture, ce refus sert à engager la démarche réglementaire. Nous contrôlons que la demande correspond bien aux conditions de l’article L312-1.
Les services obtenus dans la banque désignée
L’établissement désigné doit ouvrir un compte et fournir gratuitement les services bancaires de base prévus par l’article L312-1 du Code monétaire et financier et les arrêtés correspondants. Ce socle comprend notamment la tenue du compte, les relevés, les virements, les prélèvements et une carte à autorisation systématique ou un moyen équivalent. Les dépôts et retraits d’espèces sont également prévus selon les modalités réglementaires. Ce droit ne constitue pas une promesse de chéquier, de découvert ou de crédit.
L’offre spécifique du Crédit Mutuel / CIC pour les clients fragiles
Le Crédit Mutuel et le CIC mettent en place une offre spécifique destinée aux clients identifiés comme fragiles, notamment aux personnes inscrites au FICP. Elle prévoit un plafonnement des frais d’incidents de paiement. Un plafond annuel figure dans les travaux 2025 consacrés à l’inclusion bancaire, mais son montant n’est pas fourni dans les éléments dont nous disposons ici. Nous vérifions donc le plafond effectivement appliqué, les critères d’identification et le contenu de l’offre au moment du montage.
Ce que montre notre relevé 2025
Notre relevé 2025 compte 89 établissements appliquant une offre spécifique à la clientèle fragile, sous forme de forfait, de plafonnement ou de réduction de frais. L’existence de ce dispositif ne remplace pas le droit au compte. Elle concerne la tarification et la gestion des incidents après l’ouverture. Nous vérifions séparément la procédure réglementaire et les conditions commerciales appliquées par le Crédit Mutuel ou le CIC.
Ce que ça règle
- Personne sans compte de dépôt en France ayant reçu un refus d’ouverture du Crédit Mutuel ou du CIC
- Personne interdite bancaire, inscrite au FICP ou engagée dans une procédure de surendettement, sous réserve des autres conditions de l’article L312-1
Ce que ça ne règle pas
- Personne disposant déjà d’un compte de dépôt individuel en France et ne remplissant pas les conditions du droit au compte
- Personne recherchant par cette procédure un chéquier, un découvert ou un crédit, qui ne font pas partie des services bancaires de base obligatoires
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- L’absence de compte de dépôt en France au regard de la situation du demandeur
- La preuve du refus d’ouverture opposé par le Crédit Mutuel ou le CIC
- Les justificatifs nécessaires à la saisine de la Banque de France
- Le lieu demandé pour la désignation d’un établissement
- La remise gratuite des services bancaires de base par la banque désignée
- L’identification du client comme fragile par le Crédit Mutuel ou le CIC
- Le montant annuel du plafond de frais d’incidents effectivement en vigueur
- Les incidents couverts, les exclusions et le contenu exact de l’offre spécifique
Après un refus du Crédit Mutuel ou du CIC, nous montons la saisine de la Banque de France et contrôlons séparément l’accès à l’offre destinée aux clients fragiles. Cette analyse est signée Élodie Charvet pour notre cabinet.
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