Vos frais d'incident sont-ils légaux ?

Le plafond des frais d’incident bancaire

Les frais d’incident sont plafonnés par décret, par opération et par mois, avec des plafonds abaissés pour la clientèle identifiée comme financièrement fragile. Au-delà, la somme facturée n’est pas due et se réclame.

Les plafonds et leur base légale

Ces valeurs ne sont pas des usages commerciaux : elles sont fixées par un texte, et ce texte est opposable à votre banque. Chaque ligne porte l’article dont elle découle.

Ce que ces plafonds recouvrent

La commission d’intervention rémunère l’examen d’une opération qui ferait passer le compte au-delà du découvert autorisé. Elle se cumule avec les frais de rejet, qui sont facturés séparément et obéissent à leurs propres plafonds. Un mois à douze commissions n’est donc jamais un mois à douze lignes de frais : il faut compter les rejets, les lettres d’information et les frais de forçage, puis comparer le total au plafond mensuel.

Ce qui déclenche le statut de clientèle fragile

Le nombre d’irrégularités de fonctionnement sur trois mois consécutifs, l’inscription au fichier central des chèques, ou une procédure de traitement du surendettement. Le statut ouvre droit à des plafonds réduits et à une offre spécifique dont la cotisation est elle-même plafonnée. La banque doit vous en informer.

Comment réclamer ce qui a été facturé en trop

Écrivez au service client en citant le mois concerné, le total facturé, le nombre de commissions d’intervention et le plafond applicable à votre situation. Joignez le relevé. En l’absence de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur de votre banque : la saisine est gratuite et suspend les délais.

Ce que nous regardons dans un dossier

Douze mois de relevés plutôt qu’un seul : les dépassements sont rarement isolés. Nous vérifions aussi si le statut de clientèle fragile aurait dû être appliqué plus tôt, car la régularisation porte alors sur toute la période.

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