Vous êtes un travailleur indépendant, chef d’entreprise ou alors un professionnel d’affaire et avez souscris à une assurance vie. Constituer des revenus supplémentaires pour la retraite, préparer votre succession en cas de votre décès relèvent en partie de vos objectifs. Découvrez sur notre article tout ce qu’il faut savoir sur le délai de versement de l’assurance vie.

Bon à savoir !

L’assurance vie est un contrat par lequel une société d’assurance s’engage à verser une somme (le capital) à un souscripteur (l’assuré) moyennant une prime. La somme versée à l’assuré peut être différente de la somme souscrite (revalorisation, rachat) et dépend du type d’assurance vie souscrit. 

Délai de versement assurance vie : cas de décès du souscripteur :

1-   Identification des bénéficiaires :

Pour ce type d’assurance, l’objectif du souscripteur est de constituer  une épargne et de permettre à ses proches (famille) identifiés d’en bénéficier s’il venait à disparaitre.

En cas de décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, l’assureur est tenu de verser la somme souscrite au bénéficiaire dans un délai légal d’un mois après réception des pièces justificatives en rapport avec le défunt ainsi que des informations relatives au bénéficiaire. Les pièces à fournir sont :

• L’acte de décès du souscripteur.
• Un document attestant l’identité du bénéficiaire.
• Un RIB pour recevoir le capital.
• Un certificat fiscal.

Si  vous avez été identifié  comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie,  l’assureur dispose d’un délai légal de 15 jours à compter de la réception de l’avis de  décès et de vos coordonnées personnelles, pour vous demander d’apporter tous les documents essentiels au paiement du capital souscrit.

Pour ces recherches, Il convient donc de solliciter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Information sur le risque en assurance). C’est un guichet unique, qui  centralise les demandes provenant des particuliers et des compagnies d’assurance au sujet des contrats d’assurance. Vous pouvez contacter l’AGIRA par courrier ou en ligne via leur formulaire.

L’assureur peut également consulter le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) pour recueillir les informations sur les souscripteurs ainsi que les coordonnées des bénéficiaires introuvables.

Il peut arriver que l’assureur rencontre des difficultés  pour retrouver l’identité de ses bénéficiaires. C’est le cas où le bénéficiaire n’a pas été enregistré dans la clause du contrat, seul le notaire est tenu d’informer les bénéficiaires et l’assureur.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, l’assureur dispose d’un délai de versement de 15 jours après réceptions des pièces justificatives pour transférer le capital d’assurance vie.

Si l’assureur ne tient pas à ses engagements de verser le capital dans un délai légal d’un mois après réception des documents relatif au défunt, le capital souscrit doit produire de plein droit des intérêts :

• au double du taux légal pendant une durée de deux mois. Le calcul des intérêts pour cette durée de deux mois prend en compte le temps écoulé entre la date du délai légal de la demande de pièces (les 15 premiers jours à compté de la réception de l’acte de décès) et de la demande des effectuée par l’assureur. Soit de 6,24 % durant deux mois
• Par la suite 9,36 % au delà de deux mois.

Attention : l’assureur n’a pas le droit de vous demander de fournir les mêmes informations plusieurs fois.

2 – Cas de non identification des bénéficiaires :

Il peut arriver que l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires  d’un contrat d’assurance  vie après plusieurs tentatives de recherches. Dans ce cas, l’assureur dispose d’un délai de versement de 10 ans pour transférer le capital de l’assurance vie à la caisse des dépôts et de consignation.

 Au delà de ces  10 années, les bénéficiaires devront demander la restitution de leur  capital de paiement. Si au bout de 20 ans aucun bénéficiaire ne s’est déclaré alors les sommes seront  versées à l’Etat sans aucune possibilité de les récupérer.

Délai de versement de l’assurance vie : en cas de vie du souscripteur :

Dans ce type de contrat, le souscripteur constitue une épargne en vue de compléter ses revenus à la retraite ou d’acquérir un bien. L’assureur s’engage à verser un capital à une date déterminée si l’assuré est encore en vie.

Au terme du contrat de l’assurance vie, l’assureur doit  verser à l’assuré l’épargne sous forme  de capital ou de rente  conformément aux modalités  définies par le contrat.

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours  à partir de l’arrivée du terme du contrat d’assurance vie pour demander à l’assuré de fournir des pièces justificatives au versement du capital.

L’assureur dispose dans ce cas d’un délai de un mois à compter de la date de réception de toutes les pièces nécessaires au paiement du capital.

Il est à noter qu’au delà du délai  légal (un  mois), les sommes non versées à l’assuré produisent obligatoirement des intérêts au double du taux légal durant  deux  mois. Puis passer ces deux mois, les intérêts sont produits au triple du taux légal.

Délai de versement assurance vie : cas de l’assurance mixte :

Dans ce type de contrat d’assurance vie, l’assureur s’engage à verser un capital à une échéance bien déterminée soit à l’assuré s’il est vivant, soit aux bénéficiaires s’il venait à mourir.

Selon la loi, l’assureur dispose d’un mois pour verser le capital à partir de la réception de tous les documents relatifs au paiement selon qu’il s’agisse du décès du souscripteur ou alors de la survie à l’arrivée du terme du contrat d’assurance vie. Passé ce délai légal, se verra  imputer les pénalités de retard.

Il est donc préférable que l’assuré envoie l’ensemble des pièces justificatives  par courrier avec accusé de réception pour connaitre la date de ce délai.

Si cet article vous a été utile, n’hésitez pas à consulter notre rubrique Assurance.