Assurance de prêt pour fumeur : faire tomber la surprime tabac › CNP Assurances
CNP Assurances : surprimes fumeur de 50 % à 100 % en banque
Sur certains contrats d’assurance emprunteur CNP distribués par les banques, le tabagisme peut alourdir fortement la cotisation. Nous vérifions si le contrat peut être renégocié ou remplacé par une couverture moins pénalisante.
Écrit par Laure Bonnefoy, assurance emprunteur.
Les points chiffrés
CNP Assurances : surprimes fumeur de 50 % à 100 % en
Une surprime CNP qui mérite d’être remise en concurrence
Dans nos dossiers, certains contrats CNP distribués par les banques appliquent aux fumeurs une surprime comprise entre +50 % et +100 % par rapport aux non-fumeurs. Cette majoration n’est pas une fatalité tarifaire. Notre relevé 2025-2026 fait apparaître des surprimes de +20 % à +70 % sur des contrats en délégation. Nous comparons le coût total, les garanties et les exclusions avant de proposer un remplacement.
Pas de questionnaire médical ne signifie pas toujours pas de question sur
Le dispositif issu de la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le crédit est totalement remboursé avant le 60e anniversaire. Ces conditions sont cumulatives et relèvent du Code des assurances, article L113-2. La question du tabagisme peut toutefois rester présente séparément dans le parcours de souscription. Nous contrôlons donc le formulaire réellement utilisé par CNP et celui de chaque assureur interrogé.
Après l’arrêt du tabac, nous vérifions la définition contractuelle
Plusieurs assureurs requalifient un emprunteur en non-fumeur après 24 mois sans tabac ni nicotine. Nous ne présumons pas que ce délai s’applique au contrat CNP concerné. Nous vérifions sa définition du non-fumeur, la durée exigée et les éventuelles déclarations à fournir. Nous examinons ensuite si une nouvelle souscription permet d’obtenir immédiatement un tarif plus favorable.
Une déclaration exacte reste indispensable
L’information précontractuelle et la déclaration du risque sont régies par le Code des assurances, article L113-2. Nous reprenons avec l’emprunteur chaque question portant sur les cigarettes, le vapotage, la nicotine ou l’arrêt du tabac, sans interpréter à la place de l’assureur. L’obligation de déclarer une aggravation du risque prévue par le Code des assurances, article L113-4, ne s’applique pas aux assurances sur la vie ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé change. Une demande de baisse après l’arrêt du tabac dépend néanmoins des conditions du contrat et doit être instruite comme telle.
Quand le dossier dépasse la seule question du tabac
Le questionnaire médical peut être demandé lorsque la part assurée dépasse 200 000 € ou lorsque le prêt se termine après 60 ans, conformément au Code des assurances, article L113-2. Si un risque de santé empêche une couverture standard, la convention AERAS organise un cadre spécifique d’accès à l’assurance et au crédit. Nous distinguons alors la surprime tabac des décisions liées aux antécédents médicaux. Cela évite de comparer des tarifs qui ne couvrent pas le même risque.
Ce que ça règle
- Emprunteur fumeur supportant une surprime CNP comprise entre +50 % et +100 % sur un contrat bancaire concerné
- Ancien fumeur souhaitant faire vérifier sa possible requalification après 24 mois sans tabac ni nicotine
Ce que ça ne règle pas
- Emprunteur qui souhaite déclarer un statut non-fumeur sans respecter la définition contractuelle de l’assureur
- Dossier pour lequel le gain tarifaire imposerait des garanties moins protectrices que celles exigées pour le prêt
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- Le montant exact de la surprime tabac appliquée sur le contrat CNP
- La définition contractuelle du fumeur et du non-fumeur
- Le traitement des cigarettes, du vapotage et des produits contenant de la nicotine
- Le délai exigé après l’arrêt du tabac et les justificatifs demandés
- L’application de la dispense de questionnaire de santé au regard du seuil de 200 000 € par assuré et d’un remboursement avant 60 ans
- Le coût total restant du contrat CNP et celui des solutions mises en concurrence
- L’équivalence des garanties, les exclusions, les délais de carence et les limites de couverture
- L’éventuelle application de la convention AERAS lorsque le dossier présente un risque aggravé de santé
Une surprime tabac CNP de +50 % à +100 % justifie un chiffrage précis plutôt qu’un refus subi. Nous cherchons ce que nous pouvons obtenir à garanties comparables, puis nous présentons l’écart réel en euros. — Laure Bonnefoy
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