La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie en profondeur les règles sur les congés payés, notamment pour les salariés en arrêt maladie. Ces nouvelles dispositions, applicables dès le 24 avril 2024, marquent une avancée vers une meilleure prise en compte des périodes d’absence pour raison de santé dans les droits à congés. Cette réforme, attendue de longue date, corrige enfin l’écart entre droit français et droit européen en matière de traitement équitable des salariés malades.
| 🧾 Thème | ⚙️ Changements Clés |
|---|---|
| 🛌 Congés payés & arrêts maladie Depuis le 24 avril 2024 |
➤ Acquisition des congés payés maintenue ⋅ même en cas de maladie non professionnelle ➤ 2 jours/mois en arrêt maladie (max 24 jours/an) ➤ Report possible sur 15 mois après info de l’employeur ➤ Prescription à 3 ans pour demander une indemnité (si départ avant le 24/04/24) ➤ Suppression de la limite pour accident/maladie pro > 1 an ➤ Obligation d’information renforcée pour l’employeur |
| 👥 Nouveaux droits salariés À partir de 2025 |
➤ Assurance chômage étendue aux anciens détenus ➤ Allongement des droits (137 jours) pour les seniors (53-54 ans) en formation ➤ RSA : inscription automatique à France Travail + accompagnement personnalisé |
| 🏢 Obligations employeurs Dès 2025 |
➤ Partage obligatoire de la valeur pour les PME de 11 à 49 salariés (participation, intéressement, PEE, PPV…) ➤ Aide apprentissage : 5 000 € pour les -250 salariés ➤ Baisse des cotisations prévue pour les arrêts maladie |
| 🎓 Formation professionnelle Janvier 2025 |
➤ Utilisation du CPF soumise à une participation forfaitaire de 100 € / dossier |
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 : de nouveaux droits aux congés payés pendant l’arrêt maladie
Un arrêt maladie désormais assimilé à du temps de travail effectif
Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle suspendait l’acquisition des droits à congés. Cette régularité juridique plaçait de nombreux salariés dans une situation désavantageuse, discriminant ceux frappés par une pathologie. La réforme balaie cette inégalité.
Désormais, toute période d’arrêt maladie, qu’elle soit liée à une maladie professionnelle ou non, est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Cette règle s’applique sans condition de durée, à l’exception d’un plafonnement quantitatif spécifique pour les arrêts de type non professionnel.
Modalités d’acquisition en cas d’absence pour maladie
Le texte introduit un nouveau barème spécifique en cas d’arrêt maladie non professionnel :
- 2 jours ouvrables de congé payé acquis par mois d’arrêt;
- Plafond fixé à 24 jours ouvrables par année civile.
En revanche, pour les arrêts liés au travail (maladie professionnelle ou accident du travail), la limite précédente d’un an est supprimée. Le droit à congé court pendant toute la durée de l’interruption.
Report et indemnité des congés payés non pris
Un report possible jusqu’à 15 mois en cas d’impossibilité de prise
Lorsqu’un salarié ne peut exercer ses droits à congés en raison d’un arrêt maladie ou d’un accident, ses congés peuvent être reportés. La durée maximale de report est désormais de 15 mois, mais ce délai ne démarre qu’à partir du moment où l’employeur a informé le salarié de ses droits à congés encore disponibles.
Possibilité d’indemnisation rétroactive
Pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, les droits non utilisés deviennent compensables par une indemnité financière, sous réserve de prescription.
| Situation | Droit ouvert | Délai |
|---|---|---|
| Salarié sortant avant avril 2024 | Indemnité de congés non pris | Prescription de 3 ans |
| Salarié encore en poste | Report des congés pendant 15 mois | À partir de la date d’information |
Ce que la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 change pour les employeurs
Une nouvelle responsabilité d’information
L’obligation légale d’informer les salariés de leurs droits devient explicite. L’employeur doit signaler :
- Le nombre de jours de congés restants
- Les délais de prise et éventuels reports
Cette disposition impose une rigueur administrative renforcée. Une absence de communication peut entraîner la prolongation indéfinie de la période de report.
« L’obligation d’information de l’employeur est essentielle pour permettre aux salariés de bénéficier pleinement de leurs droits à congé. Faute d’une telle information, la période de report ne commence pas à courir. »
— Service-public.fr, Actualité du 24 avril 2024
Une mise en conformité avec le droit européen
Par cette réforme, la France rectifie une situation jugée non conforme par la Cour de justice de l’Union européenne. Jusqu’alors, le code du travail français empêchait des millions de salariés absents pour raisons de santé de cumuler des congés payés, en contradiction avec la Directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail.
En alignant définitivement sa législation, l’État répond aux décisions de jurisprudence européennes et anticipe des litiges massifs.
Impact pratique pour les salariés en arrêt maladie
Acquisition automatique pendant toute la durée d’un arrêt
Les congés seront automatiquement générés dans les systèmes de gestion RH, même lorsque les absences dépassent plusieurs mois. Par ailleurs, aucun justificatif de demande n’est requis pour le cumul, il s’agit d’un droit acquis de manière continue.
AdministrationComment se connecter à votre compte webmail ac-dijon ?Une vigilance reste recommandée, notamment sur les bulletins de paie ou les entretiens de retour de congé pour s’assurer que les jours sont bien comptabilisés et les délais respectés.
Tableau récapitulatif des modifications majeures
| Ancien régime | Régime après la loi 2024-364 |
|---|---|
| Pas d’acquisition en cas de maladie non professionnelle | 2 jours/mois dans la limite de 24 jours par an |
| Seuls 12 mois d’arrêt médical pris en compte (pro) | Suppression de la limite annuelle |
| Aucun report possible au-delà de la période normale | Report possible pendant 15 mois après communication |
| Pas d’indemnité après départ | Indemnité possible (prescription 3 ans) |
Focus sur la fonction publique et adaptation future
La loi impacte également, de manière progressive, le secteur public. Un alignement des règles pour les agents, souvent traités selon leur statut spécifique (fonctionnaires titulaires vs contractuels), est en cours d’harmonisation.
La source officielle confirme que l’ensemble des employeurs publics devront adapter leurs pratiques en matière de gestion des congés à ces nouvelles normes d’ici fin 2024.
