Assurance emprunteur et risque aggravé de santé : la convention AERAS › Oradea Vie
Oradea Vie : droit à l’oubli après 5 ans sans rechute — assurance emprunteur risque aggravé AERAS
Un refus médical ou une surprime ne ferme pas nécessairement la porte à l’assurance emprunteur. Nous vérifions comment le droit à l’oubli et la grille AERAS s’appliquent au dossier présenté à Oradea Vie.
Écrit par Laure Bonnefoy, assurance emprunteur.
Les points chiffrés
Oradea Vie : droit à l’oubli après 5 ans sans rechute
Ce qu’Oradea Vie indique sur le droit à l’oubli
Oradea Vie précise que le droit à l’oubli concerne les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute[15]. L’antécédent concerné n’a alors pas à être mentionné dans le questionnaire de santé. La Convention AERAS, renforcée par la loi Lemoine du 28 février 2022, prévoit qu’aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée en raison de cette pathologie. Nous contrôlons les dates et les pièces médicales avant de déposer le dossier.
Droit à l’oubli et grille AERAS : deux vérifications distinctes
Le droit à l’oubli neutralise la déclaration d’un ancien cancer ou d’une hépatite virale C lorsque ses conditions sont réunies. La grille de référence AERAS traite aussi certaines pathologies cancéreuses ou chroniques qui restent déclarables. Selon la Convention AERAS et sa grille de référence officielle, elle fixe les délais ouvrant droit à une assurance sans surprime ni exclusion, ainsi que des taux maximaux de surprime pour certaines pathologies. Nous identifions la ligne de la grille correspondant exactement au diagnostic et à la situation médicale.
Les limites de montant et d’âge à contrôler
La grille de référence AERAS s’applique aux prêts immobiliers et professionnels lorsque la part assurée de l’encours n’excède pas 420 000 € par emprunteur. L’échéance du prêt doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Nous calculons la part assurée en tenant compte de la quotité retenue et des autres encours concernés. Si l’une de ces conditions manque, nous ne présentons pas la grille comme un droit automatique.
Ce que la position d’Oradea Vie ne permet pas de présumer
La mention du droit à l’oubli par Oradea Vie ne suffit pas à connaître le tarif, les garanties proposées ou la décision rendue sur un dossier particulier. La Convention AERAS organise un examen spécifique du risque aggravé de santé, mais elle ne garantit pas l’acceptation de toute demande. Nous comparons la décision reçue avec la grille applicable, notamment en présence d’une surprime ou d’une exclusion. En cas de contestation recevable, nous vérifions également si le recours à la médiation AERAS est adapté.
Ce que ça règle
- Un emprunteur dont l’ancien cancer ou l’hépatite virale C relève du droit à l’oubli après plus de 5 ans sans rechute
- Un dossier correspondant à une pathologie inscrite dans la grille AERAS, avec une part assurée limitée à 420 000 € et une échéance avant le 71e anniversaire
Ce que ça ne règle pas
- Un dossier présenté comme automatiquement accepté au seul motif qu’il relève de la convention AERAS
- Un emprunteur qui souhaite dissimuler une pathologie ne remplissant pas les conditions du droit à l’oubli
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- La nature exacte de la pathologie et son éventuelle présence dans la grille de référence AERAS
- La date de fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute pendant plus de 5 ans
- Le contenu exact du questionnaire de santé utilisé lors de la demande
- La part assurée de l’encours, dans la limite de 420 000 € par emprunteur pour l’application de la grille
- L’âge de l’emprunteur à l’échéance du prêt, qui doit intervenir avant son 71e anniversaire
- La version de la grille AERAS applicable au moment du montage
- La conformité d’une éventuelle surprime ou exclusion avec les conditions prévues par la grille
- Le motif écrit d’un refus et les possibilités de réexamen ou de médiation AERAS
Nous montons le dossier Oradea Vie à partir des critères médicaux, du droit à l’oubli et de la grille AERAS réellement applicable. Cette analyse est signée Laure Bonnefoy.
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