Assurance emprunteur et risque aggravé de santé : la convention AERAS › CSF
CSF : AERAS jusqu’à 420 000 € avant 71 ans
Un antécédent médical ne ferme pas automatiquement la porte à l’assurance emprunteur proposée dans le cadre d’un financement CSF. Nous montons le dossier selon les seuils de la convention AERAS et vérifions les conditions réellement appliquées.
Écrit par Laure Bonnefoy, assurance emprunteur.
Les points chiffrés
CSF : AERAS jusqu’à 420 000 € avant 71 ans
Le cadre AERAS appliqué par CSF
CSF applique la convention AERAS aux prêts immobiliers destinés à une résidence principale, jusqu’à 420 000 €. La part assurée doit respecter ce plafond et le remboursement doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Ces conditions sont cumulatives. Nous contrôlons donc le montant assuré, la quotité et l’âge exact à l’échéance avant de présenter le dossier.
Le droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite virale C
La convention AERAS, renforcée par la loi Lemoine du 28 février 2022, prévoit un droit à l’oubli pour le cancer et l’hépatite virale C. La pathologie n’a plus à être déclarée lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée en raison de cette ancienne pathologie. Dans nos dossiers, nous vérifions les dates avant de répondre au questionnaire médical.
La grille de référence ne signifie pas une acceptation automatique
La grille de référence de la convention AERAS détermine le traitement de certaines pathologies cancéreuses ou chroniques. Selon la pathologie et les délais prévus, elle impose une assurance sans surprime ni exclusion ou fixe un taux maximal de surprime. Une affection absente de la grille ne bénéficie pas automatiquement de ces conditions. Nous examinons donc la pathologie concernée, la date du protocole thérapeutique et les garanties proposées par l’assureur.
Le cas particulier du crédit à la consommation
Pour un prêt à la consommation, CSF limite l’absence de questionnaire de santé à 17 000 € empruntés sur une durée maximale de 4 ans. L’emprunteur doit avoir moins de 51 ans. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, nous vérifions les formalités médicales demandées et le traitement prévu au titre de la convention AERAS.
Refus, exclusion ou surprime : ce que nous contrôlons
La convention AERAS impose une procédure spécifique d’examen des demandes présentant un risque aggravé de santé. Une pathologie figurant dans la grille doit être traitée selon les délais et les plafonds qu’elle fixe. En cas de refus ou de surprime contestée, une saisine de la médiation AERAS peut être envisagée. Nous relisons la décision, ses motifs et les conditions contractuelles avant de déterminer la suite du dossier.
Ce que ça règle
- Emprunteur présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, avec une part assurée ne dépassant pas 420 000 € et une fin de remboursement avant 71 ans
- Ancien malade d’un cancer ou d’une hépatite virale C pouvant remplir les conditions du droit à l’oubli après 5 ans sans rechute
Ce que ça ne règle pas
- Projet immobilier dont la part assurée dépasse 420 000 € par emprunteur dans le cadre décrit chez CSF
- Financement dont l’échéance intervient à partir du 71e anniversaire de l’emprunteur
Ce que nous vérifions avant de présenter le dossier
- La destination du prêt immobilier et son rattachement à la résidence principale
- Le montant cumulé des prêts et la part effectivement assurée par emprunteur
- L’âge exact de l’emprunteur à la dernière échéance de remboursement
- L’application du droit à l’oubli après 5 ans sans rechute
- La présence éventuelle de la pathologie dans la grille de référence AERAS
- Les exclusions de garantie et les surprimes au regard des plafonds prévus par la grille
- Le respect des 17 000 €, des 4 ans et de l’âge inférieur à 51 ans pour un crédit à la consommation sans questionnaire médical
- Les motifs écrits d’un refus et les conditions d’une éventuelle médiation AERAS
Chez CSF, nous présentons le dossier dans le cadre AERAS adapté et contrôlons chaque seuil avant sa transmission. Si un refus ou une surprime survient, nous vérifions la décision, la grille applicable et la voie de médiation — Laure Bonnefoy.
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