Dossier
Assurance emprunteur et risque aggravé de santé : la convention AERAS
Une maladie actuelle ou ancienne peut conduire à un refus, une surprime ou une exclusion qui bloque votre prêt. Notre relevé de septembre 2026 recense 220 599 demandes présentant un risque aggravé de santé en 2024, soit 7,4 % des demandes d’assurance de prêts.
Écrit par Laure Bonnefoy, assurance emprunteur.
Ce que dit la règle
Ce que la convention AERAS permet de demander
Nous vérifions chaque dossier à partir de la Convention AERAS, de sa grille de référence et des procédures publiées par le site officiel Convention AERAS, MonParcoursHandicap.gouv.fr, France Assureurs et la Médiation AERAS.
Une grille pour les prêts immobiliers et professionnels
Nous recherchons d’abord si la pathologie figure dans la grille de référence AERAS. Cette grille s’applique lorsque la part assurée de l’encours cumulé ne dépasse pas 420 000 € par emprunteur et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire.
Convention AERAS et grille de référence AERAS, document de référence officiel
Des conditions standard ou des surprimes plafonnées
Pour les pathologies et les situations répondant aux critères de la grille, nous demandons l’application des conditions sans surprime ni exclusion. Lorsque la grille prévoit une surprime, son taux maximal encadre la proposition de l’assureur. La convention ne garantit donc pas un tarif standard pour toutes les pathologies.
Convention AERAS, dispositions générales et grille de référence AERAS
Le droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite virale C
La pathologie n’a plus à être déclarée lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée au titre de cette ancienne pathologie.
Convention AERAS, dispositions relatives au droit à l’oubli, renforcées par la loi Lemoine du 28 février 2022
La suppression du questionnaire de santé
Nous vérifions cette possibilité avant toute déclaration médicale. Le questionnaire n’est pas requis lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € pour un emprunteur seul, ou 400 000 € pour un couple, avec une fin de prêt avant 70 ans.
Convention AERAS, cadre d’application, loi Lemoine du 28 février 2022 et infographie officielle de l’Institut National du Cancer et de MonParcoursHandicap.gouv.fr
Un examen spécifique et une voie de médiation
Les demandes présentant un risque aggravé doivent suivre une procédure d’examen dédiée. En cas de refus, d’exclusion ou de surprime contestée, nous demandons le réexamen du dossier au regard de la grille applicable. Une saisine de la Médiation AERAS reste possible si le désaccord persiste.
Convention AERAS, engagements des organismes de crédit et d’assurance ; procédure du site officiel Convention AERAS ; voie de recours de la Médiation AERAS ; données d’application publiées par France Assureurs
Notre relevé
Le risque aggravé de santé dans les dossiers d’assurance de prêt
Ces chiffres correspondent à notre relevé du marché arrêté en septembre 2026.
Ce volume confirme que le risque médical concerne une part clairement identifiable des demandes d’assurance de prêts.220 599 demandes, soit 7,4 %
L’anticipation du questionnaire médical et de la grille applicable devient déterminante pour éviter un blocage tardif du financement.Entre 12 % et 15 %, soit plus de 300 000 dossiers annuels
La hausse atteint 84 % entre 2023 et 2024.273 courriers, contre 148 en 2023
Le refus d’assurance constitue le motif principal des demandes recevables.64,5 %
Le formulaire en ligne représente 67 % des saisines enregistrées.67 %
Nous préparons la saisine avec les pièces et les motifs nécessaires pour limiter le risque d’irrecevabilité.45 %, ou 50 % hors dossiers sans suite
Meilleure assurance emprunteur risque aggravé : classement
10 assureurs notés sur les mêmes quatre critères, avec le tableau comparatif ligne à ligne.
Le listing
Assurance emprunteur risque aggravé AERAS : établissement par établissement
Nous confrontons ces données aux caractéristiques médicales, au montant assuré et à l’âge de chaque emprunteur ; aucun chiffre ne vaut acceptation automatique.
| Établissement | Plafond, taux ou délai | Évolution ou autre seuil | Périmètre | Fiche |
|---|---|---|---|---|
| CardifCette orientation convient aux dossiers pour lesquels nous recherchons une couverture complète, sans préjuger de la décision médicale individuelle. | Couverture complète passée de 50 % à 90 % | Conditions sans surprime ni exclusion passées de 36 % à 60 % | Politique médicale révisée, communication de 2025 | Notre analyse Voir l'offre |
| Oradea VieCette règle convient aux anciens malades remplissant les 2 conditions du droit à l’oubli. | Au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique | Aucune rechute pendant ces 5 ans | Cancer ou hépatite virale C relevant du droit à l’oubli | Notre analyse |
| CSFCe cadre convient aux dossiers respectant précisément les plafonds de montant, de durée et d’âge annoncés. | 420 000 € et âge inférieur à 71 ans en fin de remboursement | 17 000 € sur 4 ans au maximum, avec un âge inférieur à 51 ans | Prêt immobilier pour résidence principale ou prêt à la consommation sans questionnaire selon le cas | Notre analyse |
Relevé du cabinet, septembre 2026. Les conditions sont contractuelles et évoluent : nous les revérifions à chaque dossier.
La démarche
Comment nous montons un dossier AERAS
1. Cadrer le prêt et la part assurée
Nous identifions le type de prêt, son montant, la quotité assurée et l’âge à l’échéance. Nous vérifions en priorité le plafond de 420 000 € par emprunteur et l’échéance avant le 71e anniversaire.
2. Vérifier si le questionnaire peut être supprimé
Nous contrôlons les seuils de 200 000 € pour un emprunteur seul ou de 400 000 € pour un couple, avec une fin de prêt avant 70 ans. Nous examinons aussi le droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite virale C, avec un délai minimal de 5 ans sans rechute.
3. Rapprocher la pathologie de la grille
Si le questionnaire reste obligatoire, les informations médicales doivent être exactes. Nous vérifions les critères de pathologie, de stade, de traitement et de délai afin de demander les conditions prévues par la grille.
4. Faire réexaminer une proposition insuffisante
Une surprime, une exclusion ou un refus ne clôt pas nécessairement le dossier. Nous demandons le détail de la décision et l’application de la procédure réservée aux risques aggravés de santé.
5. Préparer la médiation si le désaccord persiste
Nous réunissons la décision contestée, les échanges et les éléments permettant de démontrer la recevabilité de la demande. En 2024, le taux de recevabilité atteignait 45 %, ou 50 % après retrait des dossiers sans suite.
À ne pas rater
Les erreurs qui fragilisent un dossier
Omettre une pathologie qui doit être déclarée
Le droit à l’oubli ne couvre pas tous les antécédents. Une omission alors que le questionnaire est requis peut conduire à un refus de garantie ou à la nullité du contrat.
Compter les 5 ans à partir du mauvais événement
Le délai du droit à l’oubli part de la fin du protocole thérapeutique, avec absence de rechute pendant au moins 5 ans. La date du diagnostic ne suffit pas.
Dépasser les limites de la grille sans l’avoir identifié
La part assurée est plafonnée à 420 000 € par emprunteur et l’échéance doit intervenir avant le 71e anniversaire. Nous calculons ces 2 données avant de présenter le dossier.
Accepter la première décision sans demander le motif
Un refus ou une surprime doit être rapproché de la pathologie, des garanties demandées et de la grille applicable. En 2024, les refus représentaient 64,5 % des demandes recevables de médiation.
Supposer que toutes les politiques médicales sont identiques
Les critères d’acceptation varient selon les contrats. Une politique médicale a ainsi porté la couverture complète de 50 % à 90 % et les conditions sans surprime ni exclusion de 36 % à 60 % en 2025.
Questions fréquentes
Quel est le plafond assuré pour bénéficier de la grille de référence AERAS ?
Nous vérifions un encours cumulé dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € par emprunteur. Le prêt doit être immobilier ou professionnel. L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Au bout de combien de temps un ancien cancer relève-t-il du droit à l’oubli ?
Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans. Aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant ce délai. Lorsque ces 2 conditions sont remplies, l’ancien cancer n’a plus à être déclaré dans le questionnaire de santé.
Que faisons-nous lorsqu’un dossier présente un risque aggravé de santé ?
Nous vérifions d’abord si le questionnaire est obligatoire. S’il l’est, nous rapprochons la pathologie et la situation médicale des critères de la grille. Nous demandons ensuite les conditions sans surprime ni exclusion prévues ou, selon le cas, l’application du plafond de surprime correspondant.
Comment réagir à un refus d’assurance malgré AERAS ?
Nous demandons le motif précis du refus et le niveau auquel le dossier a été examiné. Nous vérifions ensuite si la grille a été correctement appliquée. Si le refus persiste, une médiation peut être préparée ; 273 saisines ont été enregistrées en 2024 et 64,5 % des demandes recevables concernaient principalement un refus.
La convention AERAS garantit-elle toujours un tarif sans surprime ?
Non. Les conditions sans surprime ni exclusion dépendent de la pathologie, de son stade, du traitement et des délais fixés par la grille. Dans les autres situations, une surprime ou une exclusion peut rester proposée. Nous cherchons alors le contrat dont les critères médicaux correspondent le mieux au dossier.
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