L’article 150-0 B TER du Code Général des Impôts encadre le mécanisme fiscal de l’apport-cession, un dispositif prisé par les entrepreneurs et dirigeants souhaitant céder leur société tout en reportant la fiscalité sur leurs plus-values. Cette solution permet de différer l’imposition et d’orienter les capitaux vers de nouvelles opportunités économiques.
Si vous êtes entrepreneur en France et envisagez de vendre votre entreprise, comprendre le 150-0 B TER est essentiel pour optimiser votre patrimoine et sécuriser vos choix d’investissement, notamment à travers un réinvestissement d’apport-cession adapté aux exigences fiscales et stratégiques.
Comprendre l’Article 150-0 B TER du CGI
Définition de l’apport-cession 150-0 B TER
L’apport-cession régi par l’article 150-0 B TER du CGI est un dispositif fiscal permettant de reporter l’imposition des plus-values lors de la cession d’une société, à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans l’économie réelle à travers certains véhicules d’investissement.
Objectif du dispositif fiscal pour les entrepreneurs
Le législateur a créé ce mécanisme pour inciter les entrepreneurs à réinjecter leurs liquidités dans des PME, startups ou projets économiques, plutôt que de simplement capitaliser et sortir de l’écosystème entrepreneurial.
Qui peut bénéficier du régime 150-0 B TER ?
Tout entrepreneur ou actionnaire détenant des titres dans une société peut bénéficier de ce régime, dès lors qu’il apporte ses titres à une holding soumise à l’IS avant la cession.
Fonctionnement du Dispositif d’Apport-Cession 150-0 B TER
Le principe du report d’imposition des plus-values
En utilisant le 150-0 B TER, l’imposition sur la plus-value de cession est mise en « report ». Vous ne payez pas immédiatement l’impôt sur la plus-value tant que vous respectez les conditions de réinvestissement.
Les étapes clés d’une opération d’apport-cession
- Apport des titres d’une société à une holding (soumise à l’IS).
- Cession ultérieure de ces titres par la holding.
- Réinvestissement dans des actifs économiques éligibles dans un délai de deux ans.
Les délais légaux à respecter pour sécuriser le report
En général, le délai pour effectuer le réinvestissement est de 24 mois à compter de la cession. Le non-respect de ce délai entraîne la perte du bénéfice du report.
Conditions d’Éligibilité au Régime 150-0 B TER
L’apport des titres à une holding éligible
La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et respecter certaines conditions de détention.
Obligation de réemploi d’au moins 60% du produit de cession
Au moins 60% du produit de cession doivent être réinvestis dans une activité économique éligible, comme le capital-investissement.
Les placements et sociétés éligibles au 150-0 B TER
Les sommes doivent être investies dans :
- des PME non cotées,
- des fonds spécialisés (FCPR, SCR, SLP, FCPI),
- des projets économiques dans la santé, la tech, les infrastructures ou l’énergie.
Les Véhicules d’Investissement Éligibles au 150-0 B TER
Investir dans un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque)
Les FCPR investissent dans des PME à différents stades (amorçage, capital-développement, retournement). Ils sont très utilisés dans ce cadre.
Le rôle des SCR (Sociétés de Capital-Risque)
Les SCR permettent d’investir directement en capital dans des sociétés innovantes et en croissance, avec un cadre fiscal précis.
La flexibilité de la SLP (Société de Libre Partenariat)
Les SLP offrent une grande flexibilité de structuration, adaptées aux investisseurs qualifiés.
Différences avec le FCPI et autres fonds de capital-investissement
Les FCPI se concentrent sur les entreprises innovantes, tandis que d’autres fonds élargissent la stratégie d’investissement (santé, infrastructures, tech, etc.).
Avantages du Dispositif 150-0 B TER Pour les Entrepreneurs
Différer la fiscalité sur la plus-value de cession
Le principal avantage est le report d’imposition, permettant de conserver plus de liquidités pour réinvestir immédiatement.
Optimiser son patrimoine par le réinvestissement économique
L’entrepreneur diversifie son patrimoine en investissant dans divers secteurs via des fonds professionnels.
Contribuer au développement des PME françaises et européennes
Ce mécanisme finance directement le tissu économique, soutenant l’innovation et l’emploi.
Risques et Contraintes du 150-0 B TER
Contraintes liées à la liquidité et au blocage des capitaux
La plupart des investissements (FCPR, SCR) sont bloqués entre 6 et 10 ans.
Risques financiers liés au capital-investissement
Les PME ciblées peuvent présenter un risque plus élevé que des investissements traditionnels.
Conséquences du non-respect des conditions de réinvestissement
Si l’investisseur ne respecte pas les délais ou choisit un placement non éligible, le report d’imposition tombe, et l’impôt devient immédiatement exigible.
Exemple Concret d’Utilisation du 150-0 B TER
Cas pratique d’un dirigeant revendant son entreprise
Un entrepreneur revend ses titres pour 10 M€.
Répartition du réinvestissement entre différents fonds éligibles
Il réinvestit 6 M€ dans plusieurs FCPR, 2 M€ dans une SCR, et 1 M€ dans une SLP.
Impact final sur la fiscalité et le patrimoine de l’entrepreneur
L’imposition est reportée, le patrimoine est diversifié et investi dans des secteurs stratégiques.
Pourquoi Utiliser le 150-0 B TER Pour Optimiser un Apport-Cession ?
Le 150-0 B TER est un outil puissant pour les entrepreneurs qui souhaitent céder leur entreprise, reporter leur fiscalité et réinvestir dans l’économie réelle. Bien structuré, il permet d’optimiser la transmission de son patrimoine, tout en soutenant l’innovation et la croissance des PME.
Questions Fréquentes sur l’Apport-Cession 150-0 B TER
Quel est le délai exact pour réinvestir ?
Généralement 24 mois après la cession.
Un réinvestissement immobilier est-il possible avec le 150-0 B TER ?
Non, l’immobilier patrimonial est exclu. Seules certaines activités économiques liées à la promotion ou à la construction peuvent être éligibles.
Tous les FCPR sont-ils éligibles au dispositif 150-0 B TER ?
Non, il faut vérifier le respect du quota d’investissement en PME.
Peut-on combiner plusieurs véhicules d’investissement dans un même apport-cession ?
Oui, il est même conseillé de diversifier entre FCPR, SCR et SLP.
