Jusqu'à quand contester un prélèvement

Le délai pour contester un prélèvement

Deux régimes coexistent : le prélèvement que vous aviez autorisé par un mandat, et celui pour lequel aucun mandat n’a jamais été signé. Les délais, la charge de la preuve et les obligations de la banque ne sont pas les mêmes.

Les délais et leur base légale

Ces valeurs ne sont pas des usages commerciaux : elles sont fixées par un texte, et ce texte est opposable à votre banque. Chaque ligne porte l’article dont elle découle.

Autorisé ou non autorisé : la distinction qui commande tout

Un prélèvement autorisé repose sur un mandat que vous avez signé : le remboursement se demande, il n’est pas de droit au-delà de la première fenêtre. Un prélèvement non autorisé est une opération que vous n’avez jamais mandatée : la banque doit alors recréditer le compte, et c’est à elle de prouver le contraire. Les deux régimes n’ont ni le même délai, ni la même charge de la preuve, et c’est la première chose que nous établissons sur un dossier.

Ce que la banque doit faire, et quand

Pour une opération non autorisée, la banque recrédite le compte immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle ne peut pas conditionner ce remboursement à l’issue de son enquête : l’enquête vient après, pas avant.

Ce qu’il faut écrire, exactement

La date du débit, le montant exact, le libellé complet tel qu’il figure sur le relevé, et le fondement invoqué. Une contestation datée et fondée aboutit ; une réclamation vague est renvoyée à l’émetteur, et le délai continue de courir pendant ce temps.

L’erreur qui coûte le plus cher

Attendre. La fenêtre la plus favorable est courte et se compte à partir du débit, pas de la découverte. Passé ce délai, le remboursement reste possible mais devient conditionnel, et c’est à vous d’apporter la preuve.

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