Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?

Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?

Se désolidariser d’un crédit immobilier suite à un divorce

Les dettes contractés pendant le mariage, que ce soit par l’un ou l’autre des époux est redevable par chacun d’eux, même après le divorce, c’est le principe de la solidarité entre époux.

Mon ex-mari peut-il reprendre le crédit immobilier à son nom seul ?

Lorsque vous divorcez, vous avez 2 possibilités concernant le devenir de votre maison …

  1. Vous vendez votre maison ou votre appartement. Ensuite, vous remboursez l’intégralité ds crédits et si vous avez réalisé une plus-value immobilière, vous vous partagez la somme restante.
  2. Un de vous deux, soit votre ex-époux ou vous-même décidiez de racheter la part de l’autre conjoint. Ainsi, vous ou votre ancien mari devenez seul(e) propriétaire de la maison mais également du crédit immobilier. Vous assumerez donc seul le crédit immobilier.

Que devez vous faire pour demander la désolidarisation d’un emprunt immobilier ?

  • Demandez à votre ex-conjoint une attestation stipulant que celui qui ne reprend pas l’emprunt immobilier est désolidarisé du crédit.

Il ne devra donc pas régler les mensualités futures. De plus, l’attestation doit mentionner qu’en cas de non-remboursement du prêt immobilier, il renonce à engager des poursuites pour demander le paiement des échéances immobilières.

  • Une seconde lettre est demandée à l’ex futur époux stipulant qu’il est dorénavant le seul à payer le crédit immobilier et qu’il est le seul à rembourser intégralement la dette de la maison (ou appartement).

Suis-je solidaire d’un emprunt immobilier si mon ex-épouse (ou mari) a souscrit un crédit immobilier sans mon consentement ?

Si votre conjoint a souscrit un emprunt immobilier sans votre consentement, et que vous souhaitez donc ne pas être lié à cette charge, il faudra que vous prouviez au juge en charge de votre divorce, que le bien immobilier n’a pas servi au ménage mais à votre ancien compagnon uniquement.

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Si votre époux a acheté un appartement (même en son nom seul), familiale, qui a servi pour toute la famille, pour vos vacances etc…, ou que vous avez perçu des revenus fonciers également, versé sur le compte joint…  alors vous êtes redevable de la moitié de l’emprunt à la banque.

A l’inverse, si votre ex-conjoint a acheté un appartement, que seul lui, l’utilisait à ses fins personnelles, qu’il a perçu seul des revenus fonciers, alors, vous n’êtes pas lié à cet emprunt immobilier.

Seul, votre ex-compagnon devra régler les échéances de crédit.

Cette règle est valable également pour les crédits à la consommation.

Bon à savoir : Même après le divorce, vous restez solidaire des dettes acquises pendant la durée de votre union, que vous soyez co-empruntrice ou non.

Seulement, si la finalité de l’emprunt n’a servi qu’à votre ex-mari (ou femme), vous êtes naturellement désengagé de ce crédit. Cependant, il faudra le prouver au juge.

Désolidarisation d’un prêt immobilier suite à la rupture d’un pacs

Comment se désolidariser d’un emprunt immobilier lorsque vous êtes liés par un pacs ? Est ce les mêmes règles que pour le mariage ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier en étant pacsé, vous achetez en indivision sauf si lors de la signature du pacs, vous avez mentionné des parts inégales pour chacun d’entre vous (exemple : 1/3 pour l’un et 2/3 pour l’autre).

Ceci est décidé en amont par les pacsés et mentionné sur l’acte notarié.

Si un des partenaires du pacs apporte une somme plus importante que l’autre à l’acquisition du bien, ceci peut être spécifié lors de la vente.

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Cependant, si rien n’a été mentionné sur l’acte de vente, le bien immobilier appartient pour moitié à chacun des pacsés.

Il en va de même pour les dettes : elles sont redevables pour chacun des emprunteurs.

Lors de la dissolution du pacs, prenez rendez vous avec votre banquier et informez-le de votre séparation. Expliquez lui ce que vous envisagez … :

  1. Vendre le bien immobilier et rembourser intégralement le crédit immobilier
  2. Un des conjoint reprend l’emprunt immobilier seul. Il devient l’unique propriétaire de la maison et atteste que l’autre pacsés n’aura plus à payer les mensualités de crédit immobilier.

Cependant, il n’est pas certain que votre banque soit favorable à ce qu’un seul pacsé reprenne seul les mensualités de crédit. Pourquoi ?

A l’origine, lorsque vous avez contracté le prêt immobilier, le calcul d’endettement s’est fait sur les deux situations personnelles et professionnelles de chacun.

En rompant le pacs et en ayant un seul emprunteur et non deux, le risque d’insolvabilité est plus élevé.

Cette règle équivaut également pour désolidarisation du crédit immobilier suite à un divorce ou séparation.

Bien négocier son virage après une rupture : se libérer d’un emprunt immobilier

Imaginez le scénario. Pas d’anneau à votre doigt, pas de contrat de PACS sous votre couette, juste vous et votre moitié, heureux propriétaires d’un petit nid douillet. Puis, patatras! La rupture pointe le bout de son vilain nez. Les mêmes règles s’appliquent que lors d’une séparation sous un régime de PACS.

Et là, vous réalisez dans un grand frisson : à deux, on est solidaires, not just in love, mais d’une sacrée dette d’emprunt immobilier.

Entre nous, la solution la plus sage parait évidente : il faut vendre ce bien immobilier. Ainsi, on égalise les comptes, on rembourse le crédit immobilier et, cerise sur le gâteau, on se partage la plus-value, si le destin nous sourit

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Mais pourquoi dire adieu à la maison de vos rêves ? Simple comme bonjour ! Si votre ex moitié bat de l’aile financièrement, c’est tout votre plumage qui risque de voler en éclat. Vous vous retrouvez tout seul à devoir éponger l’intégralité du crédit de cette satanée maison.

Et puis, méfiez-vous! Ce n’est pas seulement votre coeur qui peut en prendre un coup lors d’une rupture. Votre budget peut aussi partir en vrille, vous pourriez devoir payer des commissions d’intervention, basculer dans le surendettement… Un véritable enfer financier.

À Propos de l'autEUR

Pierre Manceau
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