Jeudi 17 février 2022, le Parlement a adopté la réforme sur l’assurance du prêt. Elle entrera en vigueur cet été. Elle vise notamment à autoriser la résiliation à tout moment de son contrat de prêt immobilier. La recherche du meilleur prix va bientôt commencer.

​L’assurance emprunteur : définition

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire. Elle est limitée dans le temps à la durée du crédit souscrit par l’assuré. Pendant cette période, elle garantit à l’organisme prêteur le remboursement du prêt et protège l’emprunteur. Son contrat précise plusieurs conditions.

​UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Lors de l’achat d’un bien immobilier, la plupart des acheteurs ont recours à un crédit pour financer leur projet. Afin de rassurer l’organisme de prêt, ils souscrivent alors une assurance dite emprunteur. Celle-ci garantit le remboursement du prêt auprès de la banque ou de la société de financement. Elle prend ainsi le relai des échéances de paiement pour l’assuré lorsqu’il ne peut plus payer. Évidemment, sous certaines conditions. Souscrire à une assurance est bien souvent incontournable pour obtenir le prêt.

​QUELS RISQUES SONT COUVERTS ?

Une assurance emprunteur protège de plusieurs risques sous certaines conditions. Parmi ceux qui sont toujours mentionnés dans un tel contrat figure le décès. Parfois, des clauses excluent le suicide ou la mort survenue lors de la pratique d’un sport extrême. L’invalidité permanente, la perte totale et irréversible d’autonomie sont généralement couvertes. Encore une fois, des restrictions, telles qu’une limite d’âge, peuvent être définies dans le contrat. Les versements sont garantis également en cas d’incapacité temporaire de travail sur arrêt médical. Enfin, la perte d’emploi, dans le cadre d’un licenciement par exemple, peut aussi faire partie des risques couverts.

​L’ASSURANCE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

L’assurance emprunteur n’est pas à proprement parlée obligatoire. Toutefois, la banque auprès de laquelle vous souscrivez un crédit peut l’exiger. Et c’est bien souvent le cas. C’est aussi la banque qui fixe les risques minimums à couvrir en fonction de la nature de votre dossier. Par ailleurs, l’assurance est une sécurité autant pour la banque que pour vous. Elle n’est donc pas à négliger. Aussi, pour souscrire à une assurance, vous êtes libre de vous tourner vers l’organisme de votre choix. Il peut être la banque qui vous a accordé le crédit ou un assureur spécialisé tel que Partners Finances. Le contrat souscrit doit toutefois avoir un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque ou la société de financement. Le taux d’assurance varie d’un contrat à l’autre. Il dépend notamment du montant à emprunter, de la durée du remboursement, de l’âge de l’emprunteur.

​LES POINTS AUXQUELS IL FAUT FAIRE ATTENTION

Avant de signer un contrat d’assurance emprunteur, il convient de faire attention notamment aux :

• délais de carence et aux franchises

• clauses d’exclusion de garantie

• montants des prises en chargeIl est aussi conseillé de procéder à une simulation des coûts de l’assurance sur plusieurs années.

Que permet la réforme ?
En février 2022, une réforme a été adoptée par le Parlement concernant les assurances emprunteur. Elle favorise l’entrée en concurrence des établissements offrant ce type de produit. Cela permettra de faire baisser les coûts pour le consommateur. Quels sont les points essentiels à retenir ?

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LA RÉSILIATION À TOUT MOMENT

Le premier point à retenir est sûrement la possibilité de résilier un contrat de prêt immobilier à tout moment. En effet, jusqu’ici, il fallait attendre une date anniversaire pour changer d’assurance emprunteur. Désormais, les consommateurs pourront changer sans frais et bénéficier de meilleurs prix. La réforme étant acceptée, il faudra toutefois attendre l’été prochain pour son entrée en vigueur, en juin et septembre, selon le type de contrat. Les organismes prêteurs se devront par ailleurs d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit à la résiliation.

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LE QUESTIONNAIRE MÉDICAL

Le questionnaire médical apparaît aussi dans cette réforme. Il sera supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et 400 000 euros pour les couples. L’une des conditions sera la date du terme du contrat. Elle devra intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur. Les personnes atteintes d’une maladie étaient auparavant pénalisées par le questionnaire médical. Ils voyaient alors le montant de leur assurance largement augmenté.

LE DROIT À L’OUBLI

Encore une nouveauté, le texte traite également du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent souscrire un crédit immobilier. Il a été ramené de 10 à 5 ans. Ainsi les malades en rémission depuis plus de 5 ans n’auront plus l’obligation d’en faire part à leur assureur.
La réforme qui entrera en vigueur cet été devrait faciliter la vie des consommateurs en leur offrant une plus grande souplesse. Elle leur permettra de diminuer leurs frais. Elle mettra en concurrence les organismes proposant des assurances emprunteur. Par là, elle représente un gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs.